Loi


La Lyonnaise des eaux condamnée pour coupure d’eau illégale. Retour à la gestion municipale…

robinetLa loi du 15 avril 2013 interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Pour un impayé de 646 euros, la compagnie avait coupé l'eau pendant près de trois mois à une mère de famille de Soissons, ce qui est désormais interdit par la loi.
La Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir coupé de manière jugée illégale l’eau à une mère de famille, une première depuis l’adoption d’une loi relative aux coupures d’eau, a appris vendredi l’AFP auprès de deux associations parties civiles dans ce dossier.
Selon l’ordonnance de référé que l’AFP a pu consulter, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8 680 euros. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l’eau à cette mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.
La loi du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que « la Lyonnaise des Eaux n’allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d’établir sa mauvaise foi », étant donné que cette femme a respecté l’échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.
Il est également «incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières», précise le jugement.

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Loi sur la famille : un recul qui sonne comme une retraite

ayrault_pics_390Matignon a annoncé que le gouvernement ne présentera pas son projet de loi sur la famille en 2014. En dépit des explications du gouvernement, ce recul sonne comme une retraite. Au lendemain d'une manifestation rassemblant droite et extrême-droite, il cède aux slogans indignes de ce dimanche et du précédent.
Ce manque de détermination aujourd'hui, ce sont des milliers d'enfants de familles adoptives, recomposées et en crise qui le paieront demain. Ce projet de loi voulait leur rendre des droits, apaiser les conflits qui les déchirent : ils attendront. Cette dérobade sous la pression est une défaite pour tous.


Le Billet du jour : On prend les mêmes et on recommence….

Aurélie FILIPPETTI élue dimanche députée sur la 8ème circonscription de Metz ne siègera pas au Palais Bourbon, et pour cause, elle est Ministre de la Culture.
C’est son suppléant Gérard TERRIER qui y siègera à sa place.

Celui-ci déjà Conseiller Général et Maire de MAIZIERES-LES-METZ devait faute de cumul des mandats laisser la place à sa suppléante du Conseil Général.
Pas possible la suppléante est tout simplement Aurélie FILIPPETTI qui est déjà Ministre de la Culture.
Alors celui-ci abandonne sa place de Maire.
Mais où est donc le problème ?
Toujours les mêmes, ça se défend d’être contre le cumul, mais elles et ils le pratiquent à outrance.
Des générations de militants n’ont pas eu la chance de pouvoir être un élu, et cela dans tous les partis, qu’ils soient de droite ou de gauche.
Bonjour la démocratie !!!!!
Arriverons nous un jour à une femme, un homme, un mandat ?

D’après l’Institut Montaigne, "la France est le seul grand pays développé à connaître une telle situation. Ailleurs en Europe, le cumul est soit interdit juridiquement, soit découragé financièrement, soit tout simplement inexistant en pratique."
Lire l’argumentaire de l’institut sur http://www.institutmontaigne.org/mettre-un-terme-au-cumul-des-mandats-2606.html


Harcèlement sexuel : la loi annulée, et maintenant ?

Le Conseil constitutionnel a abrogé le délit de harcèlement sexuel, jugé trop flou, avec effet immédiat. Plus aucune des procédures en cours ne pourra aboutir. Un vide juridique inquiétant pour les futures victimes.
Un véritable coup de tonnerre dans le champ de la justice pénale pour les relations entre hommes et femmes, notamment en entreprises. La loi de 1992 sur le harcèlement sexuel est purement est simplement abrogée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que la modification apportée par le Parlement en 2002 a rendu le délit trop flou, alors que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen impose au législateur de définir en termes clairs et précis les crimes et délits. Une façon de dire que le délit défini depuis 2002 donne aux magistrats la possibilité de condamner de simples dragueurs.
« Le Conseil constitutionnel a censuré une malfaçon législative », affirme le célèbre blogueur Me Eolas. En effet, les parlementaires de 2002 (c’était une majorité de gauche) ont réduit le harcèlement sexuel à ces seuls effets : ce qui est fait à "autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles » (avec une sanction de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison). Alors qu’auparavant, la loi de 1992, modifiée en 1998, précisait la manière de tenter d’y parvenir, c’est-à-dire « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ».
Pourquoi cette abrogation maintenant ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi via une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) demandée par Gérard Ducray, ancien député Républicain indépendant du Rhône et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, qui a été condamné pour avoir harcelé sexuellement trois employées municipales. Il semble bien que c’est la première fois que les Sages aient eu à examiner la constitutionalité de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel, puisqu’à l’époque les parlementaires de droite n’avaient pris aucune initiative.
L’abrogation du délit a quelles conséquences ?
Dès que la décision du Conseil constitutionnel aura été publiée au Journal officiel, il n’y aura plus en France de délit de harcèlement sexuel. Ce qui signifie que toutes les poursuites en cours perdent leur base légale et sont vouées à l’échec : classement sans suite, non-lieu, ou relaxe. Toutes les décisions judiciaires non définitives, c’est-à-dire susceptibles d’appel ou de cassation, ne pourront plus aboutir à une condamnation. « De surcroît, ajoute Me Eolas, les condamnations inscrites au casier judiciaire devront être effacées. »
Vide juridique : coup dur pour les victimes
Le Parlement devra voter une nouvelle loi pour réintroduire le délit de harcèlement sexuel. Il peut reprendre par exemple sa rédaction de 1998, encore plus précise que celle 1992. Mais, une loi pénale n’étant pas rétroactive, tous les faits de harceleurs avant la promulgation de la nouvelle loi ne pourront pas être poursuivis. Le Conseil constitutionnel aurait donc dû abroger le délit de harcèlement sexuel avec effet différé afin que le Parlement ait le temps de voter une nouvelle loi. Le vide juridique instauré ainsi par les Sages sera lourd de conséquences pour toutes les futures victimes.
Tout n’est pas perdu
Celles (ou ceux) qui seront harcelées conservent malgré tout la possibilité de se défendre notamment dans la cadre des entreprises. Le harcèlement sexuel demeure définit et interdit par le Code du Travail. Et le fait de refuser des avances sexuelles ou de les dénoncer (pour soi-même ou autrui) ne peut pas être la cause d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement. De surcroît, l’employeur a l’obligation de protéger les futures victimes et peut sanctionner les harceleurs, jusqu’au licenciement pour faute grave. En dehors d’une relation de travail, une victime a également la possibilité d’engager une procédure devant une juridiction civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Source : « site de l’UL CGT Paris 11ème »


Le débat sur le génocide arménien divise la classe politique

La Turquie a rappelé son ambassadeur en poste à Paris, jeudi 22 décembre, peu de temps après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur la négation des génocides, dont celui des Arméniens en 1915.
La question divise aussi les politiques français… Certains affirment sans détour que cette initiative est purement électoraliste, et vise à capter le vote arménien.


Lapsus d’Emmanuel Roux “Lorsqu’on va s’attaquer à une femme voilée”

Emmanuel Roux (Secrétaire général adjoint du syndicat des Commissaires de la police Nationale) interviewé au sujet de la loi "contre la dissimulation du visage" :
"Lorsqu’on va s’attaquer à une femme voilée", au lieu de dire s’intéresser à une femme voilée… Est-ce un Lapsus révélateur ?
A vous de juger
cheeky

Lorsqu’on va s’attaquer à une femme voilée


Une circulaire interdit l’appel au boycott civique en France 1

Les tenants de la pensée unique n’ont pas froid aux yeux ! Ils ont déposé plainte contre Stéphane Hessel, résistant de la 2nd guerre mondiale, déporté à Buchenwald et co-rédacteur de la déclaration universelle des droits de l’homme pour désobéissance civile à un réglement liberticide. La boucle est bouclée !
Une circulaire de la chancellerie stipule que tout appel au boycott des produits d’un pays est désormais assimilé à un délit pour « provocation publique à la discrimination envers une nation » puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le ministère demande aux procureurs de la République d’assurer une répression « ferme et cohérente » de ces agissements. [1]
Cela signifie que l’appel au boycott d’une multinationale d’un pays pour des raisons éthiques, humaines, environnementales, sanitaires …est bel et bien interdit !

(suite…)