L’effacement diffus de l’électricité : une nouvelle niche de marché qui va coûter cher aux usagers

effacementQui n’a pas déjà entendu l’argument qui consiste à dire que l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas ? Et bien Voltalis l’a rêvé, le gouvernement le fait ! C’est à travers l’article 46 bis de la loi de « transition énergétique pour une croissance verte » en débat au Sénat à partir du 10 février que « l’effacement diffus», ce nouveau marché juteux, va voir le jour. L’effacement est un concept qui consiste à couper temporairement le fonctionnement des appareils électriques (radiateurs, chauffe-eaux) chez un professionnel ou un particulier pendant quelques minutes lors de pics de consommation ou non. Ce qui revient à décaler une consommation et non à l’annuler. Un méthode bien différente du concept de maîtrise de la demande qui est vertueuse en soi, car il s'agit de réduire un gaspillage, donc sa consommation et donc sa facture. Une confusion adroitement entretenue par Voltalis sous couvert de vertu écologique.
Il est prévu d’indemniser la Société Voltalis, dont la famille Mulliez est le principal soutien alors qu’elle est plutôt connue dans la grande distribution (AUCHAN), par un prélèvement supplémentaire sur les factures de tous les usagers d’électricité via la Contribution du service public de l’électricité (CSPE).Il sera donc attribué une prime de 16,00 € /Mwh pour les opérateurs effaçant l’électricité chez les particuliers et les petites entreprises entre 7 heures et 23 heures. Ce système permet de faire pression sur les investissements pour le renouvellement de nouveaux moyens de production dont notre pays a besoin à court terme et il organise le concept de la décroissance énergétique.
On s’oriente vers une autre conception à l’opposée du système électrique actuel qui consistera à adapter les besoins au regard de la production. Le Parti communiste français est opposé à ce racket pur et simple. C’est encore en faisant les poches des usagers que l’on va enrichir les grands groupes capitalistes comme les petits affairistes.

Tarif progressif de l’énergie : un pas de plus vers la casse du service public de l’électricité et du gaz ?

Prétexter la mise en place d’un tarif progressif pour lutter contre la précarité énergétique est un leurre. Celui présenté n’a aucun objectif social. D’ailleurs, la tranche minimale concernera l’ensemble des consommateurs, les riches comme les pauvres. C’est un projet dangereux car il cantonne les plus pauvres au minimum vital. La facture s’alourdirait dès lors que la puissance souscrite serait dépassée ; c’est donc la restriction par l’argent. Alors qu'il est possible de faire autrement à l'exemple de la proposition de loi des parlementaires communistes et du Parti de gauche instituant un dispositif national de solidarité visant à garantir de manière préventive et simple l'accès au droit fondamental à l'eau.
Si nous partageons l’idée de faire attention aux dépenses d’énergies, nous sommes persuadés que le premier chantier à régler est celui de la rénovation thermique, premières sources d’économies d’énergie possibles. Il est donc nécessaire de donner à tous les moyens pour réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique. Ce sont le plus souvent les familles modestes qui occupent des passoires thermiques et ce sont encore ces mêmes familles qui possèdent des équipements électriques à moindre performance énergétique car moins chers à l’achat.

Concernant l’électricité, il existe 8 millions de personnes en précarité énergétique, c’est-à-dire que leurs dépenses énergétiques sont supérieures à 10 % de leurs revenus. Aussi, nous partageons l’idée que le Tarif de première nécessité (TPN) et le Tarif social solidarité (TSS) soient élargis à tous les minima sociaux. Par contre, vouloir réduire son financement à travers la seule Contribution du service public de l’électricité (CSPE) ne nous convient pas : celle-ci est essentiellement financée par l’ensemble des consommateurs via leur facture, y compris par ceux qui bénéficient des tarifs sociaux, alors que les gros consommateurs professionnels en sont exonérés. Il est nécessaire d’avoir une réflexion plus approfondie sur le financement des mesures sociales et plus largement sur l’ensemble des taxes qui composent les factures. Pour la seule CSPE, c’est 133 % d’augmentation en 18 mois, mais seulement 2% de son volume sert au soutien des plus démunis !
Le chantier de la tarification progressive est vaste et il mérite fortement que le gouvernement l’inscrive dans le débat énergétique qui s’ouvrira à partir de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre prochain. Le Parti communiste rappelle ses propositions essentielles :

  • Interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique en hiver comme en été.
  • Mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usagers, entreprises, organisations syndicales, associations, partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz et de l’électricité.
  • Gel des tarifs le temps de la révision de la formule tarifaire : décision que peut prendre le Premier ministre.
  • Garantir un vrai service public de l’énergie avec une égalité de traitement et un accès pour tous à une énergie la moins chère possible sur tout le territoire français.