Hadopi 3 : l’Europe tue le projet de filtrage dans l’œuf ?

La Cour de Justice de l’UE vient d’affirmer que le droit d’auteur n’est pas supérieur aux autres droits. Ce qui remet clairement en cause le filtrage d’Internet et la surveillance des télécommunications et qui rend impossible une loi Hadopi 3, telle que la voulait Nicolas Sarkozy.
C’est un arrêt de la troisième chambre de la Cour de Justice Européenne, daté du 24 novembre 2011 qui le dit : la protection du droit d’auteur n’est pas intangible et s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux. Et le filtrage d’Internet, dans le but de contrecarrer l’échange d’œuvres protégées, se heurte à pas moins de trois d’entre eux. En premier lieu le droit à la protection des données à caractère personnel des individus, ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ces droits étant protégés par les articles 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin le filtrage imposé aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) irait également à l’encontre du droit de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs.
Et en vertu de cela, le filtrage d’internet, dans le but de bloquer le streaming illégal et les sites de partage tels que Megaupload ou Rapidshare, mais aussi le P2P, est contraire aux droits fondamentaux.

Bruxelles interdit à la France d’arrêter les “sans papiers”

Nouveau recul de la souveraineté nationale.
Désormais les "sans papiers" ne pourront plus être mis en garde à vue d’après un arrêt de la Cour de justice européenne, commentaires du juriste Serge Slama.
Même si la France souhaite s’opposer à l’arrivée des immigrés illégaux, elle en est empêchée par le droit européen, avec l’UE on s’achemine lentement mais sûrement vers une sorte de pouvoir supranational, élu par qui ? voulu par qui ?

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