La Lyonnaise des eaux condamnée pour coupure d’eau illégale. Retour à la gestion municipale…

robinetLa loi du 15 avril 2013 interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Pour un impayé de 646 euros, la compagnie avait coupé l'eau pendant près de trois mois à une mère de famille de Soissons, ce qui est désormais interdit par la loi.
La Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir coupé de manière jugée illégale l’eau à une mère de famille, une première depuis l’adoption d’une loi relative aux coupures d’eau, a appris vendredi l’AFP auprès de deux associations parties civiles dans ce dossier.
Selon l’ordonnance de référé que l’AFP a pu consulter, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8 680 euros. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l’eau à cette mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.
La loi du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que « la Lyonnaise des Eaux n’allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d’établir sa mauvaise foi », étant donné que cette femme a respecté l’échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.
Il est également «incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières», précise le jugement.

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Tarif progressif de l’énergie : un pas de plus vers la casse du service public de l’électricité et du gaz ?

Prétexter la mise en place d’un tarif progressif pour lutter contre la précarité énergétique est un leurre. Celui présenté n’a aucun objectif social. D’ailleurs, la tranche minimale concernera l’ensemble des consommateurs, les riches comme les pauvres. C’est un projet dangereux car il cantonne les plus pauvres au minimum vital. La facture s’alourdirait dès lors que la puissance souscrite serait dépassée ; c’est donc la restriction par l’argent. Alors qu'il est possible de faire autrement à l'exemple de la proposition de loi des parlementaires communistes et du Parti de gauche instituant un dispositif national de solidarité visant à garantir de manière préventive et simple l'accès au droit fondamental à l'eau.
Si nous partageons l’idée de faire attention aux dépenses d’énergies, nous sommes persuadés que le premier chantier à régler est celui de la rénovation thermique, premières sources d’économies d’énergie possibles. Il est donc nécessaire de donner à tous les moyens pour réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique. Ce sont le plus souvent les familles modestes qui occupent des passoires thermiques et ce sont encore ces mêmes familles qui possèdent des équipements électriques à moindre performance énergétique car moins chers à l’achat.

Concernant l’électricité, il existe 8 millions de personnes en précarité énergétique, c’est-à-dire que leurs dépenses énergétiques sont supérieures à 10 % de leurs revenus. Aussi, nous partageons l’idée que le Tarif de première nécessité (TPN) et le Tarif social solidarité (TSS) soient élargis à tous les minima sociaux. Par contre, vouloir réduire son financement à travers la seule Contribution du service public de l’électricité (CSPE) ne nous convient pas : celle-ci est essentiellement financée par l’ensemble des consommateurs via leur facture, y compris par ceux qui bénéficient des tarifs sociaux, alors que les gros consommateurs professionnels en sont exonérés. Il est nécessaire d’avoir une réflexion plus approfondie sur le financement des mesures sociales et plus largement sur l’ensemble des taxes qui composent les factures. Pour la seule CSPE, c’est 133 % d’augmentation en 18 mois, mais seulement 2% de son volume sert au soutien des plus démunis !
Le chantier de la tarification progressive est vaste et il mérite fortement que le gouvernement l’inscrive dans le débat énergétique qui s’ouvrira à partir de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre prochain. Le Parti communiste rappelle ses propositions essentielles :

  • Interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique en hiver comme en été.
  • Mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usagers, entreprises, organisations syndicales, associations, partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz et de l’électricité.
  • Gel des tarifs le temps de la révision de la formule tarifaire : décision que peut prendre le Premier ministre.
  • Garantir un vrai service public de l’énergie avec une égalité de traitement et un accès pour tous à une énergie la moins chère possible sur tout le territoire français.

Non aux coupures de gaz et d’électricité pour les familles en difficultés !

La CGT énergie appelle les agents d’EDF et GDF à ne pas couper l’électricité ou le gaz aux familles en difficultés.
Marie Claire CAILLETAUX de la fédération nationale des mines et de l’énergie CGT s’explique dans un entretien à « l’Humanité » du 22 décembre 2010.
Pour garantir l’accès de tous à l’énergie, cela passe par une amélioration du pouvoir d’achat et donc une hausse des salaires. Plus spécifiquement, l’accès à l’énergie est un droit qui doit être reconnu. Chacun doit pouvoir se chauffer et s’éclairer correctement.
Elle rappelle tout d’abord que la FNME est favorable à l’instauration d’une trêve hivernale des coupures comme il en existe une pour les expulsions locatives et soutient la proposition de loi déposée en ce sens par MG Buffet.
Les systèmes d’aides doivent être revus. La tarification sociale de l’électricité et du gaz doit être plus accessible. Il faut mettre fin à la flambée des prix et revenir à une tarification plus juste.
Concernant la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, MC Cailletaux revendique qu’ils soient fixés par une commission pluraliste et transparente.
-Pour le gaz les prix ont explosé en 2009 alors qu’on a surabondance de gaz et que la demande mondiale a chuté en raison de la crise, et ce uniquement parce que ces prix sont indexés sur le prix du pétrole.
-Pour l’électricité, la loi NOME va mécaniquement provoquer une flambée des prix dont l’ampleur dépendra du prix de cession que fixera le gouvernement. Cette hausse sera complément artificielle, puisqu’elle n’a pour but que de permettre à la concurrence de se développer sur le marché. Chose qu’elle ne pouvait pas faire aisément jusqu’à présent car les prix étaient trop bas pour lui permettre de rivaliser EDF.
Elle propose la création d’un pôle public de l’énergie fondé sur la coopération entre opérateurs, qui permettra à terme une appropriation sociale de tout le secteur. Elle envisage également un recours à l’emprunt et n’est pas hostile à une hausse modérée et juste des tarifs.

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