commission pluraliste


Tarif progressif de l’énergie : un pas de plus vers la casse du service public de l’électricité et du gaz ?

Prétexter la mise en place d’un tarif progressif pour lutter contre la précarité énergétique est un leurre. Celui présenté n’a aucun objectif social. D’ailleurs, la tranche minimale concernera l’ensemble des consommateurs, les riches comme les pauvres. C’est un projet dangereux car il cantonne les plus pauvres au minimum vital. La facture s’alourdirait dès lors que la puissance souscrite serait dépassée ; c’est donc la restriction par l’argent. Alors qu'il est possible de faire autrement à l'exemple de la proposition de loi des parlementaires communistes et du Parti de gauche instituant un dispositif national de solidarité visant à garantir de manière préventive et simple l'accès au droit fondamental à l'eau.
Si nous partageons l’idée de faire attention aux dépenses d’énergies, nous sommes persuadés que le premier chantier à régler est celui de la rénovation thermique, premières sources d’économies d’énergie possibles. Il est donc nécessaire de donner à tous les moyens pour réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique. Ce sont le plus souvent les familles modestes qui occupent des passoires thermiques et ce sont encore ces mêmes familles qui possèdent des équipements électriques à moindre performance énergétique car moins chers à l’achat.

Concernant l’électricité, il existe 8 millions de personnes en précarité énergétique, c’est-à-dire que leurs dépenses énergétiques sont supérieures à 10 % de leurs revenus. Aussi, nous partageons l’idée que le Tarif de première nécessité (TPN) et le Tarif social solidarité (TSS) soient élargis à tous les minima sociaux. Par contre, vouloir réduire son financement à travers la seule Contribution du service public de l’électricité (CSPE) ne nous convient pas : celle-ci est essentiellement financée par l’ensemble des consommateurs via leur facture, y compris par ceux qui bénéficient des tarifs sociaux, alors que les gros consommateurs professionnels en sont exonérés. Il est nécessaire d’avoir une réflexion plus approfondie sur le financement des mesures sociales et plus largement sur l’ensemble des taxes qui composent les factures. Pour la seule CSPE, c’est 133 % d’augmentation en 18 mois, mais seulement 2% de son volume sert au soutien des plus démunis !
Le chantier de la tarification progressive est vaste et il mérite fortement que le gouvernement l’inscrive dans le débat énergétique qui s’ouvrira à partir de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre prochain. Le Parti communiste rappelle ses propositions essentielles :

  • Interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique en hiver comme en été.
  • Mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usagers, entreprises, organisations syndicales, associations, partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz et de l’électricité.
  • Gel des tarifs le temps de la révision de la formule tarifaire : décision que peut prendre le Premier ministre.
  • Garantir un vrai service public de l’énergie avec une égalité de traitement et un accès pour tous à une énergie la moins chère possible sur tout le territoire français.

Hausse des tarifs du gaz : « coup de canif dans le pouvoir d’achat des français »

Après la très faible revalorisation du SMIC, la hausse des tarifs du gaz, même limitée à 2% comme l'a annoncé Jean-Marc Ayrault, est un coup de canif dans le pouvoir d’achat des français. Elle aggrave la situation déjà alarmante de 3.8 millions de familles en précarité énergétique.
Déjà depuis 2004, à l’ouverture du capital de Gaz de France, le prix du gaz a augmenté de 60 % dont 20% entre avril 2010 et avril 2011. Pourtant le groupe GDF Suez a versé 3.3 milliards de dividendes en 2012 à ses actionnaires, ce qui représente un taux de distribution de 83 %. Actionnaire à 35 % l'État peut s’opposer, au conseil d’administration, aux décisions abusives et contraires au développement d’un vrai service public et aux besoins des populations.
Le PCF rappelle que les sénateurs communistes ont fait voté en décembre dernier un amendement visant à ce qu’une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie soit créée afin d’étudier la formule tarifaire du gaz. Cette commission fixerait les tarifs réglementés afin de pouvoir mesurer les écarts entre les coûts réels d’approvisionnements et les formules de fixation des tarifs. Le PCF revendique donc un gel des tarifs d’ici là.