La Lyonnaise des eaux condamnée pour coupure d’eau illégale. Retour à la gestion municipale…

robinetLa loi du 15 avril 2013 interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Pour un impayé de 646 euros, la compagnie avait coupé l'eau pendant près de trois mois à une mère de famille de Soissons, ce qui est désormais interdit par la loi.
La Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir coupé de manière jugée illégale l’eau à une mère de famille, une première depuis l’adoption d’une loi relative aux coupures d’eau, a appris vendredi l’AFP auprès de deux associations parties civiles dans ce dossier.
Selon l’ordonnance de référé que l’AFP a pu consulter, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8 680 euros. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l’eau à cette mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.
La loi du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que « la Lyonnaise des Eaux n’allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d’établir sa mauvaise foi », étant donné que cette femme a respecté l’échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.
Il est également «incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières», précise le jugement.

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Le billet du jour : Avant quand c’était public, le courrier arrivait sans faille ! Aujourd’hui, alors que cela devient privé, il n’arrive plus ! Cherchez l’erreur ?

MOI_pIl y a une quinzaine de jour j’envoyais 85 lettres à 85 personnes différentes, une invitation à une réunion, des adresses à qui j’avais déjà envoyé ce genre de courrier. Toutes et tous l’ont reçu sauf cette fois, pourquoi ?
Plus de 20 lettres me sont revenues avec la mention « Bat/Rés » de cochée, soit 23,50 % de retour. Bizarre tout de même pour un numéro de rue pas mis, la lettre n’arrive pas, alors qu’autrefois elles arrivaient et quand je dis autrefois c’était hier. Pourtant les personnes qui devaient recevoir cette invitation habitent depuis des lustres dans la commune. Pire, le retour de ces courriers a eu lieu après 10 jours de la date d’envoi. À croire que ces lettres ont fait le tour de la terre.
Pendant ce temps-là, et pas plus tard que la semaine dernière, la poste s’inquiète de la baisse d’envoi de courrier, elle perdrait des millions d’euros et serait obligé de se diversifier.
Et pour cause, à 61 centimes le timbre pour que le courrier n’arrive pas, autant choisir un autre mode d’envoi, vous ne croyez pas ? Vingt lettres à 61 centimes cela fait tout de même 12,20 € de perdu sans compter les enveloppes.
Alors la poste ! Toujours à vouloir brandir votre slogan préféré, « Petit Travail Tranquille ? »
C’est purement et simplement INADMISSIBLE !!!!

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Fonctionnaires : les salaires bloqués en 2012

Le gouvernement a annoncé mardi le gel de l'indice salarial des fonctionnaires en 2012 pour la deuxième année consécutive, ont annoncé les syndicats, à l'issue d'une réunion à Bercy.
"Le ministre a annoncé la poursuite du gel du point d'indice", a indiqué Brigitte Jumel (CFDT), tandis que Jean-Marc Canon (CGT) s'est dit "profondément mécontent" de cette annonce, évoquant "une mesure sans précédent depuis la Libération".Selon lui, le gouvernement n'a annoncé "aucune mesure qui soit réellement intéressante" et "n'entend pas ce que lui disent toutes les organisations syndicales".
Le point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des 5,2 millions d'agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) avait été relevé de 0,5% au 1er juillet 2010 et son gel décidé pour 2011. La hausse, accompagnée d'un relèvement du minimum de traitement des fonctionnaires (à 1,365,94 euros bruts) a représenté un montant d'1 milliard d'euros.
Pour les syndicats, il s'agit d'une question cruciale, le point d'indice, seule mesure collective concernant tous les fonctionnaires, étant vu comme un élément central du salaire des agents, alors que l'inflation atteint 2% selon l'Insee.

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Une trêve pour les hopitaux de Paris… la lutte continue.

C’est le résultat de la mobilisation d’une partie des personnels mobilisés par les syndicats.
L’occupation du siège de groupe entamée jeudi a pris fin hier soir après l’engagement pris par la direction de suspendre ce plan en attendant la fin des négociations avec les syndicats. Selon les syndicats, cette réorganisation entrainerait la suppression de 3 à 4000 postes d’ici à 2012[*]

Les négociations qui reprennent lundi avec les syndicats s’annoncent tendues.


Beaucoup d’argent public pour un lycée privé !

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Info: source Bakchich, a lire au complet sur ce support.
A Sartrouville (78), le lycée privé Jean-Paul II a bénéficié des aides maximales du Plan Banlieue. Quand son voisin du public ne récupère que quelques chiches heures de tutorat.
À Sartrouville (78), une banlieue parisienne de classes moyennes, trône sur les bords de Seine, le lycée Jean-Paul II, un établissement catholique privé flambant neuf. De rares grandes résidences et le Château de Maisons-Laffitte cernent l’établissement, de part et d’autre de la Seine. A part ça, rien à l’horizon. La ligne de bus même s’arrête à quelques cinquantaines de mètres du bahut. Drôle d’endroit pour un lycée. Baies vitrées, lignes épurés, grilles semblables à celles d’un parking extérieur, les locaux eux-mêmes semblent illustrer quelque chose… La pureté religieuse ? C’est en tout cas du tout neuf.

Mix de sous
Le lycée, qui accueille aujourd’hui 150 élèves de seconde, a été inauguré en grandes pompes en octobre dernier, par Mgr Aumônier, l’Evêque de Versailles, grand patron de l’enseignement catholique en France, et Olivier Roucher, Directeur diocésain de l’enseignement catholique. En présence notamment de Jean-Paul Huchon, Président du Conseil régional, et d’Alain Boissinot, Recteur de l’Académie de Versailles. Surprenant mélange ! Qui s’affiche aussi dans les financements que perçoit Jean-Paul II.
La région a participé à hauteur de 70% (soit 1,36 millions d’euros) à la construction du lycée. Il a aussi reçu près d’1 million d’euros de la part de la mairie, une initiative originale puisqu’elle ne respecte pas la loi Gobelet du 30 octobre 1886. Autre privilège, Jean-Paul II bénéficie de l’appellation “sous contrat d’association avec l’Etat” alors qu’un établissement privé ne peut recevoir de fonds publics qu’après 5 ans d’existence. Grâce à ce passe-droit, le ministère de l’Education Nationale finance cinq postes d’enseignants du lycée !
Mais surtout, notre établissement s’inscrit dans la Dynamique Espoir Banlieue, portée par la Secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, Fadela Amara.
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Commentaire perso: Cette info étonnante est diffusée ce jour sur Bakchich et vue nulle part ailleurs. remerciement à ce support.
Autant la  présence de JP Huchon à l’inauguration de ce rutilant établissement ne me parait pas incongrue, autant je trouve totalement anormal que les deniers de la Région IDF conduite par une majorité de gauche servent à édifier des établissements privé à obédience Catho dans un secteur résidentiel, le tout avec la bénédiction du président de région et de Fadela Amara ( préposée au plan banlieue)
J’avais dû mal comprendre le titre de la ministre ,le plan banlieue dans mon esprit un peu étroit, m’avait paru être destiné surtout  aux secteurs en difficulté dont F.Amara se faisait le chantre  et non le promoteur de lycées de quartiers privilégiés.
Quand au ” camarade Huchon” et oui je suis de gauche – je pensais qu’il avait surtout été élu avec son équipe pour porter haut la parole de jules Ferry et de J. Jaurès. Mais suis-je bête la politique n’est pas faite pour les gens qui croient à un idéal fut-il celui de souhaiter une Ecole publique de la République comme l’avaient  voulue ses fondateurs dans une période où les exclus de l’enseignement n’étaient pas ceux des banlieue mais d’une France pauvre et rurale tenue en main par une curie souvent intraitable et n’enseignant le savoir qu’à une bourgeoisie seigneuriale.